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Groupe Fert

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Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits photo

• Michel Theodon
• Jean Baptiste Vetter
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Informatique et liberté – Protection des données personnelles

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ACTIVITÉ COMMERCIALE

SAS FERT DÉMOLITION
RCS Valence B 329 702 260
Nom commercial : FERT DÉMOLITION
SIRET : 32970226000012
Activité : Démantèlement d’épaves – 3831Z
Siège social : Chazal des Maures – 26740 LA COUCOURDE FRANCE

L’activité de démantèlement d’épaves motos s’effectue à Valréas :
FERT DÉMOLITION Z.I. La Grèze 84600 VALREAS FRANCE

Ce site Internet présente notre stock de pièces détachées moto et motos pour pièce.
http://wwww.fert-demolition.com

1 – CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

2 – FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3 – DÉLAIS – PÉNALITÉS

Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celle où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.

4 – PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriété, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6 – EMBALLAGE

Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.

7 – DROIT DE RÉTENTION

Les produits livrés restent la propriété de LPC AUTO/ FERT DÉMOLITION HERAULT/ FERT DÉMOLITION/ CRA AUTOMOBILE / FERT DÉMOLITION APT jusqu’à leur remise au transporteur.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

8.1. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés.

Vous devez nous notifier LPC AUTO/ FERT DÉMOLITION HÉRAULT/ FERT DÉMOLITION/ CRA AUTOMOBILE / FERT DÉMOLITION APT votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant le formulaire disponible sur le site internet, ou par courrier.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer le produit à vos frais. Un retour de la pièce peut être organisé par nos soins mais cela sera facturé en supplément, pour un retour par colissimo le montant est identique aux frais d’expédition, par transporteur il est de 250% des frais de livraison aller.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter le Service Internet du magasin de provenance de votre pièce.

8.2. EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, hors frais de livraison retour. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

9 – GARANTIE

9.1. GARANTIE COMMERCIALE

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 à 12 mois suivant les pièces à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer soi-même ou par un professionnel et de faire les réglages dans les règles de l’art et de pouvoir en justifier (facture,…).

La garantie est réalisée par un échange de la pièce dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, la pièce est remboursée par le magasin à réception de celle-ci. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point, fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci- dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

9.1.1. MOTEURS

L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur l’obligation de monter un kit de distribution et une pompe à eau neuve si modèle concerné, les courroies si modèle concerné, de réaliser le remplissage avec le niveau correct de tous les fluides en remplaçant les filtres (filtres à huile, air et carburant), le thermostat et les sondes, ainsi que les précautions d’usage et les conditions d’emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s’estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.

La garantie est délivrée sous condition d’un montage dans les règles de l’art par un garage agréé et en activité sous présentation de la facture de montage.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique sur le moteur nu.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

9.1.2. BOITE DE VITESSES, TRANSFERT ET PONTS

L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur, l’obligation de monter des joints spi transmission neufs si modèle concerné, ainsi que des joints spi et caches poussière neufs sur les fourches de motos et de réaliser le remplissage avec le niveau correct d’huile, d’une qualité préconisée par le constructeur. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.

La garantie s’applique sur le moteur nu, la boite de vitesse, la boite de transfert ou les ponts nus, comme pour toutes autres pièces ou les accessoires ne sont pas détaillés en description. Les pièces périphériques sont fournies à titre gracieux, elles sont donc non garanties.

9.1.3. VÉHICULES D’OCCASION AVEC CARTE GRISE

L’acheteur reconnait avoir été informé que ces véhicules sont vendus pour remise en état. Le prix indiqué s’entend pour du matériel d’occasion, vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais d’auto bilan et tous frais annexes à la charge de l’acquéreur.

9.2. GARANTIE LÉGALE

En commandant auprès de FERT RECYCLAGE AUTOMOBILE vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

9.2.1. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L 217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.